INFORMATIONS LEGALES :

LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
En regard de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en ligne dans la rubrique " votre compte " ou à l'adresse suivante : MD IMPORT – 28 Av. de Maurin – BP 51036 – 34006 MONTPELLIER Cedex 1

En aucun cas, les renseignements récoltés lors d'une prise de commande ne sont utilisés à d'autres fins que celles de bien vous servir. Nous ne vendons ni n'échangeons les données que vous nous avez transmises.

Dans le respect d'une attention particulière aux besoins de nos clients notre portail fait usage de cookies. Le cookie a pour objet de stocker les informations relatives à votre panier et n'est donc utilisé que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro "en cours".

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

Article 1-Préambule
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s'il ne l'a formellement acceptée.

Article 2 - Formation du contrat
La commande peut être remise soit directement au vendeur, soit par l'entremise d'un représentant agrée par celui-ci. Sauf modalités particulières portées à la connaissance de l'acheteur, le double de la commande tient lieu de confirmation si, dans le délai de huit jours ouvrables, aucune modification n'y est apportée de part et d'autre.
1°/ La référence ou la description précise de l'article (nature, qualité, dimension, coloris,...)
2°/ Le nombre, en distinguant chaque article.
3°/ Le prix au jour de la commande.
4°/ Le lieu de livraison de les conditions de paiement.
Les précisions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le vendeur s'engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l'acheteur, celui-ci s'engageant à prendre livraison et à régler la marchandise.

Article 3 - Prix
L'ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande, qui s'entend prix de vente hors taxes au départ du magasin du vendeur. L'emballage est assuré par le vendeur aux frais et pour le compte de l'acheteur.

Article 4 - Port National et International
Les prix de vente s'entendent au départ de nos entrepôts (EX Warehouse à Montpellier selon incoterms). Les frais de transport et d'enlèvement sont à la charge de l'acheteur, et quelle que soit la prise en charge des frais de transport et d'enlèvement (franco de port dû), les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l'acheteur. Toute commande d'échantillons (ou considérée comme telle par nos services) ne sera l'objet d'aucun FRANCO. A l'international et sur les DOM-TOM, aucun franco ne sera accordé, sauf accord express stipulé sur le bon de commande et visé par la direction. Le règlement s'effectuera par virement bancaire avant livraison pour tout montant inférieur à 1.500 Euros ou par 30% d'acompte à la commande, réglable par chèque bancaire et solde par virement bancaire avant la livraison.

Article 5 - Echantillonnage
Les offres par échantillonnage ne sont valables que pendant huit jours ouvrables à dater de leur remise. Les échantillons non retournés au vendeur en bon état dans le délai maximum de huit jours, sont facturés fermes. Au delà de ce délai de huit jours, ou en cas d'échantillons abimés, le vendeur est fondé à refuser le retour desdits échantillons et à poursuivre le recouvrement de la facturation correspondante. Une participation forfaitaire aux frais de traitement sera affectée à chaque commande d'échantillonnage fixée à 8 € HT en sus.

Article 6 - Conditions de paiement
Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l'offre ou le devis du vendeur, sont les suivantes :
Tout nouvel acheteur s'engage à procéder au règlement de sa première commande à raison de 30% du prix HT de la commande, puis du solde restant dû TTC à la livraison. Toutefois, si la commande n'était pas réalisée en définitive par le fait de l'acheteur, le règlement initial serait conservé par le vendeur à titre de dédit. En revanche, si la commande n'était pas réalisée en définitive par le fait du vendeur, le règlement initial serait aussitôt restitué à l'acheteur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque autre indemnité. Tout acheteur bénéficiant d'une antériorité de compte dans les livres du vendeur, dispose de la possibilité de procéder au règlement de sa commande, soit contre remboursement, soit au comptant, soit à terme, ainsi qu'il est stipulé sur la commande acceptée par le vendeur.
-En cas de paiement au comptant, celui-ci doit intervenir dans les dix jours de la date de facture, net d'escompte.
-En cas de paiement à terme, celui-ci doit intervenir sans le bénéfice d'un escompte à trente jours fin de mois. Chaque écart d'échéance ultérieurement consenti expressément par le vendeur donnera lieu à un réajustement d'escompte de 1% par mois supplémentaire, sans pouvoir excéder deux mois.
Toutefois, ce mode de règlement est strictement subordonné à l'envoi au vendeur par l'acheteur dans le délai de huit jours francs à compter de la date de facture, d'une lettre de change dûment acceptée par ses soins et domiciliée auprès d'un établissement bancaire ou d'un compte courant postal. A défaut de réception dans le délai sus imparti de la lettre de change dont il s'agit pour garantie de la créance, la totalité de la facture deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Pour les fabrications spéciales, nos factures seront réglées à hauteur de 30% à la commande, le solde comptant à l'enlèvement de la marchandise, net d'escompte. En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tout autres recours.

Article 7 - Clause pénale
Le non-paiement à l'échéance du terme convenu en accord avec le vendeur entraîne l'exigibilité immédiate du solde des sommes dues, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la créance à titre de dommage et intérêts, sans préjudice des intérêts légaux et des frais de justice éventuels.

Article 8 - Réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisé qu'en cas de non paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sans autre formalité.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En revanche, l'autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires. Ainsi, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l'accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.

Article 9 - Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l'acheteur s'engage immédiatement à régler au vendeur la partie du prix restant dû. En cas de saisie ou de tout autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur. L'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 10 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages - intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure, restée infructueuse. Pour le cas où le client renoncerait à sa commande ou s'il ne venait pas retirer les marchandises vendues dans le délai de 7 jours précité, le contrat se trouverait résilié de plein droit et l'acompte resterait acquis au vendeur à titre d'indemnité. En cas de fabrication spéciale, le client devra en tout état de cause acquitter le montant total de sa facture même s'il renonce à sa commande, le vendeur se réservant en outre la possibilité de disposer de cette marchandise.

Article 11 - Réception des marchandises
Une réclamation ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de huit jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise. Si la réclamation s'avère justifiée, la marchandise fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir, sans aucune autre indemnité.

Article 12 - Franchise quantitative et qualitative
Compte tenu des spécificités technique inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l' objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d'une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque.
En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s'engage à procéder selon les possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondante au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.

Article 13 - Garantie
A/ Application de la garantie : Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuses proviennent de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeur.
B/ Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée d'autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.
C/ Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels

Article 14 - Lieu et délai de livraison
La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans le magasin du vendeur sis 28 avenue de Maurin 34000 MONTPELLIER, ou par la remise directe à l'acheteur au lieu indiqué par lui sur la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l'annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu'après une mise en demeure adressée au vendeur par l'acheteur postérieurement à la date limite de livraison initialement prévue et non suivie d'exécution par la faute du vendeur, dans une délai d'un mois. Sauf stipulation particulière, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins ; si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue ; les délais de livraison ont un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer dommages - intérêts.

Article 15 - Cas de force majeure
Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni l'indemnité de quelque nature qu'elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure :
L'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs ; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu'elle intervienne et sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 16 - Attribution de juridiction
Le tribunal de Commerce de MONTPELLIER est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution es présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l'acheteur et le vendeur.
Sarl MD Import
B.P. 51036 - 28, Avenue de Maurin - 34006 MONTPELLIER cedex 1
Tél. : 04 67 06 02 07 - Fax : 04 67 06 02 10 - e-mail : contact@mdi.fr
Siret : 403 197 890 00029 - Code APE : 519B

 

Directeur de la Publication : Damien CHATEAU
Hébergement : SAS OVH - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix - http://www.ovh.com

Propiétaire : MD IMPORT - 28 Avenue de Maurin - BP 51036 - 34006 Montpellier Cedex 01 ~ www.mdimport.com
Tél : 04 -67-06-02-07 ~ Fax : 04-67-06-02-10 ~ E-mail : Contact@mdi.fr
Siret : 403 197 890 000 29 ~ RCS : N° B403 197 890 à Montpellier ~ TVA Intracommunautaire : FR 93 403 197 890